Formulaire plafonnement cet 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL (BOI‐IR‐LIQ‐20‐20‐20 et BOIQ‐IR‐LI ‐10‐20) Remarques liminaires : dans ce document

Qu’est-ce que le plafonnement ? L’action de plafonner un avantage fiscal signifie que les pouvoirs publics considèrent que l’activité concernée par cet avantage constitue bien un levier de développement utile, mais choisissent pour diverses raisons d’en limiter le montant maximal. Lorsque son montant dépasse 3 % de la valeur ajoutée produite, les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement de la CET sous forme d'un plafonnement de la taxe. Ce plafonnement est accessible à l’ensemble des entreprises. On fait le point maintenant sur le plafonnement de la CET.

Les entreprises qui demandent, au titre de 2013, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent doivent déposer un imprimé 1327 ou 1327-S. La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

Dégrèvement et plafonnement de la Contribution économique territoriale (CET) Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l'entreprise redevable de la CET a la possibilité de demander un dégrèvement (diminution de la taxe). Lorsque son montant dépasse 3 % de la valeur ajoutée produite, les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement de la CET sous forme d'un plafonnement de la taxe. Ce plafonnement est accessible à l’ensemble des entreprises. On fait le point maintenant sur le plafonnement de la CET. Dans le cadre des réformes successives de l’ISF menées en 2011 et 2012, l’allègement du barème s’est traduit par la suppression complète du plafonnement et du plafonnement du plafonnement. Si le plafonnement lui-même a été restauré à compter du 1 er janvier 2013, il n’a pas été assorti de ce mécanisme anti-abus. système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Les droits d’émission requis doivent se trouver dans le compte de conformité de l’émetteur dans le système CITSS à 20 h, heure de l’Est, le 1 er novembre 2018, pour être considérés. Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement sous la forme d'un plafonnement de la taxe. Les entreprises peuvent demander, au titre de 2016, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent.